Biométhane injecté : nouvelles conditions tarifaires

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé GreenLaw Avocats De nouvelles conditions tarifaires s’appliquent aux unités de valorisation de biogaz dont les contrats sont signés à partir du 20 décembre 2021. Principales caractéristiques du régime tarifaire : En effet, selon le nouvel arrêté tarifaire paru au Journal officiel du 19 décembre 2021 (Arrêté du 13 décembre…

Solaire / Contrats d’achat signés avant 2011 : Quels fondements juridiques pour une remise en cause des tarifs ?

Par Me Stéphanie GANDET et Me Yann BORREL, Avocats associés – GREEN LAW AVOCATS Selon un article qui a été publié dans le Journal les Echos le 16 septembre 2020, l’Etat souhaiterait que les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 soient renégociés. Même si pour l’heure, cette information n’a pas été officialisée, elle n’en…

Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A). Ce texte était…

Biogaz porté: possibilité sous conditions de bénéficier de l’obligation d’achat (Décret et arrêté du 30 avil 2019)

Par Me Stéphanie Gandet – avocat associé- Spécialiste en droit de l’environnement Un décret et un arrêté permettent aux installations de production de biométhane livrant par transport routier à un point d’injection de bénéficier, à partir de janvier 2021, du tarif d’achat, et ce sous certaines conditions: Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif…

Installations de production d’électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)

Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats Faisant suite au décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité (que nous commentions précédemment sur ce blog), l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production…