La réforme de l’autorisation environnementale : des modifications marginales des régimes d’enregistrement et déclaration

Par Stéphanie GANDET- avocat associé et Lucie Marin – Juriste Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, publié au Journal Officiel le 27 janvier 2017, précise que :  « Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. Les procédures de…

Contentieux de l’urbanisme: la simplification risque de n’être qu’un leurre

Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013  et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre…