12.0420227 juillet 2022

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

24.08201524 août 2015

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme. Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, code de l'urbanisme, cristallisation des moyens, L600-5, L600-5-1, L600-7, R600-4, recours abusif

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