24.08201524 août 2015

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme. Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, code de l'urbanisme, cristallisation des moyens, L600-5, L600-5-1, L600-7, R600-4, recours abusif

01.1020141 octobre 2014

l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire ne peut être régularisée au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme (CAA Douai, 26 juin 2014)

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 juin 2014, n°13DA00034, consultable ici) précise l’articulation entre la notion de complétude du dossier de demande de permis de construire et la notion de vice régularisable au sens de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. En l’espèce, le Tribunal administratif de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags architectural, avocat, CAA Douai, construction, L600-5, L600-5-1, permis de construire, projet, régularisation, suffisance, urbanisme, volet

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