15.04201515 avril 2015

IOTA/ Eau : l’expérimentation de l’autorisation unique pourra être étendue à l’ensemble du territoire national (projet de loi « Energie : transition énergétique pour la croissance verte »)

Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, ImmobilierTags autorisation unique, avocat, croissance verte, défrichement, eau, enquête publique, environnement, expérimentation, imperméabilisation, IOTA, lit mineur, loi, nomenclature, pollution, remblai, ZAC

11.04201513 avril 2015

La « Danthonysation » des vices affectant l’ouverture d’une enquête publique

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé un « principe » désormais bien connu : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'urbanismeTags 382502, annulation, avocat, cabinet environnement, conseil d'etat, danthony, droit de l'environnement, enquête publique, forme, illégalité externe, jurisprudence danthony, principe de participation, vice de procédure

08.04201513 avril 2015

ICPE autorisée : un dossier de permis de construire sans étude d’impact (CE, 25 février 2015)

Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Dans un arrêt qui sera cité au Recueil, (CE, 25 février 2015, n° 367 335, « Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines»), le Conseil d’Etat juge que la Cour administrative de d’appel Versailles (6 décembre 2012, n° 11VE02847) commet une erreur de droit, en déduisant l’obligation de joindre une étude d’impact…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, article R431-6 du code de l'urbanisme, avocat, cabinet environnement, copie, dossier de permis, enquête publique, étude d'impact, obligation, permis de construire, vice

23.02201523 février 2015

Contentieux I.C.P.E. éolien : premier jugement, premières tendances

La loi Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a inséré l’article L. 553-1 dans le code de l’environnement. Cette nouvelle disposition soumet désormais les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le décret n°…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, cabinet environnement, code de l'environnement, contentieux installations classées, DDAE, droit, enquête publique, icpe, insuffisance d'étude d'impact, L511-1, n°1301339, paysage, TA Caen, Tribunal administraif de Caen

12.01201512 janvier 2015

Instruction des permis de construire: les avis rendus en cours d’instruction sont désormais communicables (ord. n°2014-1328)

Parmi les nouveautés juridiques de ce début d’année, il est intéressant de noter que suite à la parution de l’ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778). Cette ordonnance modifie en particulier la loi de 1978, qui constitue le socle de droit…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 1978, avis, avocat, communication, consultation, délai, enquête publique, instruction, ordonnance, permis de construire, préalable, recours, urbanisme

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