14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

12.05201715 mai 2017

Enquête publique et évaluation environnementale : un toilettage par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017

par David DEHARBE (Green Law Avocat) De façon générale, ce décret (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 2016-1060, avocat environnement, CDNPS, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ordonnance, R. 123-46-1 code de l'environnement, R. 123-8 du code de l’environnement, réforme

10.0220171 décembre 2023

Autorisation environnementale : présentation de la procédure d’instruction

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Dans la continuité de notre analyse du régime de l’autorisation environnementale tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et de deux de ses décrets d’application (décret n° 2017-81 et décret n° 2017-82), nous vous proposons ci-dessous une présentation des points saillants…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation, autorisation environnementale, avocat, centrale, compétence liée, consultation, décret, délais, eau, enquête publique, examen préalable, icpe, installation classée, instruction, IOTA, ordonnance, organisation, publicité, recours, rejet, urbanisme

30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

20.11201520 novembre 2015

Les sites internet dédiés viennent au secours des modalités classiques d’enquête publique (Schéma directeur IDF: Conseil d’État, 23 oct. 2015, n°375814)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Plusieurs requêtes ont été introduites afin de demander l’annulation de ce schéma. Jointes, elles ont donné lieu, le 23 octobre 2015, à une décision de rejet du Conseil…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat, commission d'enquête, conseil d'etat, électronique, enquête publique, environnement, Ile de France, internet, public, registre, schéma directeur, siège, urbanisme

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