27.01201727 janvier 2017

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017. Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags AE, arrêté du 12 janvier 2017, autorité, avis, avocat, cas par cas, complément, décision, DREAL, environnementale, étude d'impact, évaluation environnementale, examen, formulaire, préalable, Préfet de region, projet, recours, réserve

15.04201618 avril 2016

L’absence de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (CE, 6 avril 2016, n°395916)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat vient de dire pour droit que si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité environnementale décide de dispenser d’évaluation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags AE, autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, code de l'environnement, conseil d'etat, direct, dispense, document, étude d'impact, évaluation environnementale, grief, obligatoire, plan de prévention, PPR, préalable, préparatoire, recevabilité, recours

12.01201512 janvier 2015

Instruction des permis de construire: les avis rendus en cours d’instruction sont désormais communicables (ord. n°2014-1328)

Parmi les nouveautés juridiques de ce début d’année, il est intéressant de noter que suite à la parution de l’ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778). Cette ordonnance modifie en particulier la loi de 1978, qui constitue le socle de droit…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 1978, avis, avocat, communication, consultation, délai, enquête publique, instruction, ordonnance, permis de construire, préalable, recours, urbanisme

25.05201425 mai 2014

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags 421-14, antenne relais, avocat, conseil d'etat, déclaration, hauteur, immeuble, implantation, maire, permis de construire, préalable, responsabilité, risque, toiture, urbanisme

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