Autorisation environnementale : ce qui change pour les projets éoliens (Ordonnance du 27 janvier 2017)

Par Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS Bien que les éoliennes soient particulièrement concernées par le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, il n’est pas évident, à la lecture de l’ordonnance et des décrets du 26 janvier 2017, d’identifier clairement les changements à prévoir. C’est pourquoi nous avons recensé les différents impacts de la nouvelle…

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de…

Les éoliennes tendent-elles à favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes 12 juillet 2013) ?

Saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement ayant rejeté une demande tendant à obtenir l’annulation d’un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Tassillé (département de la Sarthe), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les éoliennes en tant telles ne pouvaient pas favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes…