01.0820181 août 2018

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Me Valentine SQUILLACI- Avocat (GREEN LAW AVOCATS) Il y a maintenant un an, la Cour de Cassation a créé la surprise sur une question juridique intéressant le domaine de la construction. La Haute juridiction retenait alors que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

15.04201618 avril 2016

L’absence de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (CE, 6 avril 2016, n°395916)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat vient de dire pour droit que si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité environnementale décide de dispenser d’évaluation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags AE, autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, code de l'environnement, conseil d'etat, direct, dispense, document, étude d'impact, évaluation environnementale, grief, obligatoire, plan de prévention, PPR, préalable, préparatoire, recevabilité, recours

15.10201415 octobre 2014

Diagnostic de performance énergétique : son absence à l’acte n’entraîne pas l’annulation de la vente !

Par un arrêt en date du 8 juillet 2014 (C.cass., 3ème civ.,8 juillet 2014, n°13-19-330) la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation. En l’espèce, après qu’un contrat de vente fût signé,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags acte authentique, annulation, avocat, diagnostic, DPE, droit immobilier, immeuble, maison, nullité, obligatoire, performance énergétique, rétractation, vente

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr