Dans un arrêt en date du 19 septembre 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat revient sur la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne » que prévoit le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme, et sur l’applicabilité de ces dispositions aux projets éoliens. Rappelons qu’aux termes de cet article, il…
Par le décret n°2014-760 du 2 juillet 2014, le Gouvernement modifie le décret n°2012-553 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 312-7 du code de l’énergie. Ce décret de 2012 avait auparavant fait l’objet d’un recours de la part de France Energie Eolienne,…
Un nouvel arrêté tarifaire applicable aux éoliennes terrestres vient d’être publié (arrêté ministériel tarifaire du 17 juin 2014). Analyse. C’est une nouvelle étape pour la filière éolienne à la suite de l’arrêt du 28 mai 2014 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le précédent arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de…
Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes. Cette question était…
On se souvient que l’association Vent de colère ! a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et de l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, en arguant notamment du fait que…
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