03.0620163 juin 2016

ENERGIE: Allègement des obligations relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique (décret du 27 mai 2016)

Par Sébastien BECUE – GREEN LAW AVOCATS Le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 procède à une refonte de la section du code de l’énergie consacrée à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Relèvement généralisé des seuils pour toutes les ENR et instauration d’une dispense pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées Le décret…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-887, autorisation ministérielle, avocat, biogaz, centrale, décret du 27 mai 2016, dispense, électricité, énergie, éolienne, exploiter, hydraulique, photovoltaïque, production, puissance, seuil, unité

08.0420168 avril 2016

ENR: publication du décret relatif aux délais de raccordement des installations

Par Sébastien Bécue Green Law Avocats La loi de transition énergétique a modifié l’article L. 342-3 du code de l’énergie (nous en parlions ici), qui prévoit désormais que le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit raccorder les installations de production d’électricité au réseau dans un délai de : 2 mois pour les installations d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 1 avril 2016, avocat, centrale, code de l'énergie, décret, délai, électricité, gestionnaire, indemnité, interruption, poste source, production, prorgation, raccordement, responsabilité, suspension

24.02201624 février 2016

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, conformité, déclaration d'utilité publique, distribution, droit de propriété, DUP, électricité, gestionnaire, parcelle, préfet, pylone, qpc, réseau, servitude, terrain, transport, validation

20.02201620 février 2016

Energie: réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie (décret du 18 février 2016)

Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir « modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, biométhane, charges, code de l'énergie, commission de régulation de l'énergie, compensation, cre, CSPE, décret du 18 février, électricité, énergie, fournisseur, gaz, loi de finances, service public

18.12201520 décembre 2015

Soutien aux ENR: la CRE émet un avis nuancé sur le projet de décret relatif au complément de rémunération

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Tandis que les acteurs des différentes filières de production d’énergie à partir d’ENR attendent la définition précise du nouveau mécanisme de soutien, le CRE vient du publier un avis nuancé, voire critique, sur le projet de décret qui lui était soumis: 151209AvisProjetDecret En synthèse, la CRE indique que « [qu’elle]…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags appel d'offre, avis, avocat, capacité, commissio, commission, complément, cre, électricité, énergie, enr, filière, marché, mécanisme, notification, production, rémunération

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