13.01201613 janvier 2016

Energies en mer / éoliennes off shore: un décret de simplification des procédures (décret 8 janvier 2016)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Un décret du 8 janvier 2016 vient simplifier les procédures applicables aux projets d’ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer (EMR) (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer, Journal officiel du 10 janvier 2015). Le projet de texte…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autorisation, avocat, CAA Nantes, connexe, contentieux, décret du 8 janvier 2016, droit de l'énergie, droit maritime, énergie, éolienne, IOTA, mer, notification, off shore, ouvrage, portuaire, raccordement, recours, réseaux

18.12201520 décembre 2015

Soutien aux ENR: la CRE émet un avis nuancé sur le projet de décret relatif au complément de rémunération

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Tandis que les acteurs des différentes filières de production d’énergie à partir d’ENR attendent la définition précise du nouveau mécanisme de soutien, le CRE vient du publier un avis nuancé, voire critique, sur le projet de décret qui lui était soumis: 151209AvisProjetDecret En synthèse, la CRE indique que « [qu’elle]…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags appel d'offre, avis, avocat, capacité, commissio, commission, complément, cre, électricité, énergie, enr, filière, marché, mécanisme, notification, production, rémunération

30.10201430 octobre 2014

Urbanisme: la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon) Les faits sont…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags adresse, autorisation, avocat, béénficiaire, code de l'urbanisme, conseil d'etat, erreur, fin de non recevoir, irrecevabilité, légitime, mention, notification, obligation, pourvoi, R600-1, recours contentieux, siège social

29.02201229 février 2012

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction. Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

09.12201114 janvier 2012

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, TA Amiens1002538 antenne relais), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relais, avocat environnement, déclaration préalable, interruption, mobile, notification, opposition, pouvoir de police, tacite, téléphonie, travaux

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