20.02201620 février 2016

Energie: réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie (décret du 18 février 2016)

Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir « modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, biométhane, charges, code de l'énergie, commission de régulation de l'énergie, compensation, cre, CSPE, décret du 18 février, électricité, énergie, fournisseur, gaz, loi de finances, service public

18.02201618 février 2016

Distribution d’eau: condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

Par Aurélien Boudeweel – Green Law Avocats Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, ImmobilierTags avocat, code de l'action sociale, condamnation, coupure, débit, distribution, droit, facture, impayé, réduction, service public

18.04201418 avril 2014

L’expert judiciaire devant répondre de ses actes : une possibilité qui est loin d’être utopique ! (TGI Paris, 10 avril 2014)

Par une ordonnance en date du 10 avril 2014 le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 10 avril 2014, RG n°13/16986, jurisprudence cabinet) confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action relative à la responsabilité civile et personnelle d’un expert dans le cadre de ses missions d’expertise judiciaire, et ce alors…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, collaborateur, compétent, expert, expertise judiciaire, faute, impartialité, juge civil, partialité, récusation, responsabilité, service public, tribunal

06.0220126 février 2012

Travaux de raccordement: des précisions sur la procédure de consultation

Le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité avait précisé en de nombreux points la procédure applicable en cas de réalisation de travaux de raccordement. Des seuils avaient notamment été posés rendant nécessaire soit une déclaration préalable, soit une autorisation. « I. – Sans préjudice des conditions prévues par d’autres réglementations,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergiesTags approbation, Arrêté du 27 janvier 2012, autorisation, consultation, déclaration, décret n°2011-1697, domaine, gestionnaire, ouvrages des réseaux publics d'électricité, raccordement, service public, travaux

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr