24.02201624 février 2016

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, conformité, déclaration d'utilité publique, distribution, droit de propriété, DUP, électricité, gestionnaire, parcelle, préfet, pylone, qpc, réseau, servitude, terrain, transport, validation

23.02201623 février 2016

Urbanisme / Montagne : la servitude parfois imposée sur les chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive est-elle constitutionnelle ?

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions au sujet de la constitutionnalité des règles légales donnant le pouvoir au Maire, en zone de montagne, d’imposer des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags accès, alpage, avocat, bâtiment, chalet, conseil d'etat, constitution, droit de propriété, égalité, estive, hivernale, incompétence négative, L145-3, loi, montagne, réseau, servitude

17.07201317 juillet 2013

Poteau électrique irrégulièrement implanté: cela ne constitue pas forcément une voie de fait relevant du juge judiciaire (TC, 17 juin 2013, n°3911)

Par une récente décision (TC, 17 juin 2013, n°3911) rendue dans une affaire opposant ERDF à un particulier, le Tribunal des conflits a précisé la délimitation entre la notion de voie de fait et celle d’emprise irrégulière. Les faits de l’espèce sont relativement simples : un particulier avait acquis en 1990 une parcelle sur laquelle EDF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, ImmobilierTags administration, avocat, déplacement, droit de propriété, emprise irrégulière, erdf, juge compétent, ouvrage public, poteau, violation, voie de fait

26.12201114 janvier 2012

L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

La question prioritaire de constitutionnalité Le Conseil d’Etat avait, par décision en date du 17 octobre 2011 (CE, ss section 6 et 1, 17 oct.2011, n°351010 : Juris-Data n°2011-022780), jugé que le moyen tiré de ce que le régime de l’inscription au titre des monuments historiques tel que défini par les articles L. 621-25…

Par Marie LETOURMYCatégorie(s) ImmobilierTags avocat environnement, classement, conseil constitutionnel, droit de propriété, monument historique, qpc, question prioritaire de constitutionnalité

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