13.03201713 mars 2017

Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Par un arrêt n°C‐321/15 en date du 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (ci-après « GES ») non utilisés, et ce sans indemnité, dans le cas où ces quotas ont…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, bénéficiaire, cjue, contentieux, cour de justice, directive, effet de serre, émission, état membre, exploitaiton, gaz, GES, installation, marché, question préjudicielle, quota, recours, remboursement, restitution

11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2003/35/CE, arrêt CJUE, association, avocat, c-72/12, directive, intérêt à agir, légalité, lille, ONG, participation du public, question préjudicielle, recevabilité, recours préalable, requérant

15.07201316 juillet 2013

ARRETE TARIFAIRE EOLIEN EN QUETE DE CALENDRIER

Les conclusions de l’Avocat général M. NIILO JÄÄSKINEN, présentées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et rendues publiques le 11 juillet 2013 par un communiqué de presse de la Cour, proposent à la haute juridiction de qualifier le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes « d’aide d’État »….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags aide d'état, avocat environnement, cjue, CSPE, électricité, question préjudicielle, tarif d'achat, tarif de rachat, vent de colère

15.05201215 mai 2012

Eolien/arrêté tarifaire: le vent de colère retient son souffle….

Les opérateurs éoliens l’attendent peut être plus que les requérants eux mêmes… mais la décision relative à l’arrêté tarifaire se fera encore attendre. Saisie de la légalité de l’arrêté tarifaire éolien, la Haute juridiction a décidé par un arrêt ci dessous reproduit de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags achat, aide d'état, arrêté tarifaire, association, avocat, commission, conseil d'etat, cour de justice, dialogue des juges, électricité, éolien, question préjudicielle, sursis à statuer, union européenne

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