06.0320186 mars 2018

Urbanisme: dans quelles conditions l’ouverture à l’urbanisation des zones AU peut passer par une simple modification ? (TA Grenoble 21 novembre 2017, n°1506671)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 21 novembre 2017 (TA Grenoble 21 novembre 2017 : jugement TAGrenoble 1506671), le Tribunal administratif de Grenoble considéré que l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) pouvait être réalisée par simple modification du Plan Local d’Urbanisme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags à urbaniser, agricole, annulation, avocat, droit de l'urbanisme, enquête publique, espace boisé classé, loi biodiversité, modification, recours, réduction, révision, simplifiée, urbanisation, urbanisme, zone AU

18.08201518 août 2015

Droit pénal de l’urbanisme : la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt du 16 juin 2015 (consultable ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une commune peut se constituer partie civile en matière d’infractions d’urbanisme. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme comprend un titre consacré aux sanctions pénales…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 14-83.990, 16 juin 2015, avovat environnement, Cass. crim., code de l'urbanisme, démolition, droit de l'urbanisme, droit pénal de l'urbanisme, L. 480-1, n° 14-83.990, n° 2695

10.06201510 juin 2015

GREEN LAW AVOCAT désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015

GREEN LAW AVOCAT a au le plaisir d’être désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015! Catégorie Droit de l’Environnement

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) BrèvesTags biogaz, cabinet, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, éolien, icpe, industrie, solaire, spécialisé

25.05201525 mai 2015

Demande de prorogation d’un permis de construire : le pétitionnaire n’a pas à justifier de sa qualité (CE, 15 avril 2015, n°371309)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2015, n°371309, consultable ici) précise que l’administration statuant sur une demande de prorogation de permis de construire n’a pas à vérifier si le pétitionnaire remplit encore les conditions pour solliciter le permis initial, à savoir s’il bénéficie toujours d’un titre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags attestation, avocat, bail, caducité, délai, droit de l'urbanisme, immobilier, permis de construire, promesse de bail, prorogation, qualité, recours, refus, titre, vérification

09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, code de l'urbanisme, conseil d'etat, délai 6 mois, droit de l'urbanisme, exception, illégalité, L600-1, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, plu, recours en annulation, refus, vice de forme

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	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
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