Droit pénal de l’urbanisme : la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt du 16 juin 2015 (consultable ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une commune peut se constituer partie civile en matière d’infractions d’urbanisme. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme comprend un titre consacré aux sanctions pénales…