08.1220158 décembre 2015

URBANISME: la suppression temporaire de l’appel ne s’applique pas en cas de refus de permis (CE, 25 novembre 2015, n°390370)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°390370, consultable ici) précise les conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition, créée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, prévoit une suppression temporaire du degré d’appel…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-879, appek, autorisation, avocat, conseil d'etat, décret du 1er octobre 2013, degré d'appel, immobilier, logement vacant, R811-1-1, refus de permis de construire, taxe

07.1020157 octobre 2015

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet). En l’espèce, une société était venue proposer de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

23.07201523 juillet 2015

Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau attachés à certaines installations hydrauliques (moulins par exemple). Un droit fondé en titre est attaché à une installation hydraulique lorsque celle-ci a été créée avant ne soit instauré le principe d’une autorisation de ces ouvrages sur les cours…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags antériorité, autorisation, avocat, barrage, conseil d'etat, constitution, droit fondé, existence légale, fondé en titre, hydroélectricité, hydroélectrique, IOTA, L214-6, moulin, ouvrage, qpc, titre

06.0720156 juillet 2015

Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 27 mars 2015, annulation, autorisation, avocat, CAA Marseille, cave, confirmation, délai, L600-2, permis de construire, permis tacite, récépissé, recours, responsabilité, urbanisme

28.05201528 mai 2015

ICPE et Information du public : quand la jurisprudence Danthony vient au secours des exploitants viticoles au détriment des exploitants de carrières (CAA Marseille 19 mai 2015)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé le « principe » selon lequel : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags appellation, autorisation, autorisation temporaire, avis, avocat, avocat spécialisé, carrière, danthony, droit de l'environnement, enquête publique, icpe, INAO, installation classée, origine contrôlée, procédure, public, régularisation, vice, vignoble, vin

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