PLU / ISDI: les règles du PLU sont opposables aux installations de stockage de déchets inertes (CE, 6 avril 2016, n°381552)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats   Par un arrêt en date du 6 avril 2016 (CE, 6 avril 2016, n°381552, consultable ici), le Conseil d’Etat précise le principe d’opposabilité du PLU aux installations soumises à un régime d’autorisation spécifique, telles que les ICPE ou les ISDI. En effet, si en vertu du principe d’indépendance…

ICPE / SOLAIRE: Installations classées autorisées comportant des équipements photovoltaïques : un arrêté du 25 mai 2016 révise les exigences de sécurité minimales

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Graziella DODE- élève avocat GREEN LAW AVOCATS Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences de sécurité minimales pour ces installations dont les exploitants ont installé ou…

Produits phytopharmaceutiques : la Commission réticente concernant l’approbation ou le renouvellement de substances actives

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)   Le 2 février 2016, la Commission européenne a, une nouvelle fois, montré sa réticence à approuver ou à renouveler les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Ce comportement témoigne, à notre sens, d’une volonté de limiter le nombre de substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques…

Energies en mer / éoliennes off shore: un décret de simplification des procédures (décret 8 janvier 2016)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Un décret du 8 janvier 2016 vient simplifier les procédures applicables aux projets d’ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer (EMR) (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer, Journal officiel du 10 janvier 2015). Le projet de texte…

Eau: les installations bénéficiant d’un droit fondé en titre sont soumis au régime des IOTA (CE, 2 décembre 2015, n°384204

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat   Saisi d’un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l’annulation des articles 7 et 17 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le Conseil…