Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…