Par une décision en date du 30 décembre 2013 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise les conditions d’application des articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement, qui prévoient les conditions d’obtention d’agrément des associations de protection de l’environnement. L’agrément et ses conditions de délivrance comme de refus ne sont pas anodins pour...
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Transport de matières dangereuses: l’arrêté TMD de 2009 modifié notamment sur la question du séjour temporaire de wagons
Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre. Les principales règles de sécurité relatives au transport des marchandises dangereuses sont définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres...
Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux
Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de...
Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !
Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune. Il en ressort que le...
Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)
Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural? Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé...
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