02.0920202 septembre 2020

Réforme de la Procédure civile : ce qui change au 1er septembre 2020 !

Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Comme nous l’écrivions en décembre dernier, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a modernisé substantiellement la procédure civile. Plusieurs décrets sont successivement intervenus afin de mettre en œuvre la création du Tribunal Judiciaire (TJ), issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI)…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnementTags Article 55 III du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2009, Article 56 du CPC, Article 751 du CPC, article 752 du CPCP, Article 757 du CPC, Assignation avec prise de date, CNB, Code de procédure civil, CPC, modalités de convocation, prise de date, procédure civile, procédure écrite ordinaire, Réforme de la procédure civile, TGI, TI, TJ, Tribunal Judiciaire

30.12201930 décembre 2019

Réforme de la procédure civile : ce qui change dès le 1er janvier 2020 !

Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile. Trois décrets ont été publiés en date du 1er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire. Un décret en date…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags chambres de proximité, Code de procédure civile, COJ, convention de procédure participative, convention de procédure participative aux fins de mise en état, décret 1er septembre 2019, décret 2019-1333, décret 2019-1419, JCP, juge chargé des contentieux de la protection, juge de mise en état, L.212-8 COJ, loi du 23 mars 2019, loi n° 2018-2022, L’exécution provisoire de droit, MARD, Modes Alternatifs de Règlements des Litiges, modes de saisine, principe de l’effet suspensif de l’appel, procédure civile, Réforme de la procédure civile, représentation obligatoire, TGI, TI, Titre 1er livre II du Code de procédure civile, Tribunal Judiciaire

31.10201331 octobre 2013

Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural? Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags acoustique, avocat, balisage, civil, démolition, démontage, éolien, flash, icpe, paysage, pollution, préjudice, TGI, trouble anormal de voisinage, visuel

11.10201311 octobre 2013

Les éoliennes continueront à clignoter…. (Rép.min 3 sept.2013 – TGI Montpellier, 17 sept.2013)

Par une question en date du 30 avril 2013, la députée Bérengère Poletti attirait l’attention de la Ministre de l’écologie sur les nuisances visuelles que constituent selon elle les lumières flashs des éoliennes pour les riverains, et demandait si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour remédier à ce problème. La réponse de la Ministre,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags balisage, démontage, éolien, espace aérien, flash, lumière, nuisance, réponse ministérielle, TGI, trouble anormal de voisinage

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