10.06201410 juin 2014

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs. En l’espèce, l’acquéreur d’une…

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21.05201421 mai 2014

Permis de construire éolien: la CAA de Nancy reconnait l’intérêt à agir d’une commune voisine (CAA Nancy, 3 avr. 2014, n°13NC00842)

Par un arrêt en date du 3 avril 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Nancy précise les règles d’appréciation de la recevabilité du recours ou de l’intervention d’une collectivité en matière de permis éolien. L’intérêt à agir des communes est en effet un thème récurrent du contentieux urbanistique et cette question a déjà…

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31.10201331 octobre 2013

Démontage des éoliennes industrielles : pourquoi cela restera exceptionnel (TGI Montpellier, 17 septembre 2013)

Faut il pour les opérateurs désespérer d’avoir tenté d’implanter des éoliennes en milieu rural? Nous ne le pensons pas, même à la lecture du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 17 septembre 2013, qui a fait grand bruit au-delà même de la seule filière éolienne, qui se devait d’être scrupuleusement analysé…

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