Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles

En l’espèce, le préfet du Var avait autorisé la société Provence Granulats à défricher une superficie de 241000 m² sur des parcelles au lieudit « Le Caïre de Sarrasin », à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire dolomitique, sur une superficie de 44 ha et 84 ca et à implanter une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de matériaux sur la parcelle. La commune concernée avait demandé l’annulation de cette autorisation, mais sa requête avait été définitivement rejetée par le Conseil d’État. Puis, cette commune a refusé un permis de construire six bâtiments et un silo de stockage, nécessaires à l’exploitation de la carrière. Mais, ce refus a également été annulé par le juge administratif. Parallèlement, ce permis a fait l’objet d’un recours par trois associations de protection de l’environnement, recours qui sont toujours pendant devant la juridiction administrative.

Toutefois, estimant que les travaux portaient atteinte à des espèces protégées présentes sur le site, notamment des espèces mentionnées dans les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, ces associations ont, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’une demande d’injonction, au préfet et à la société, de suspendre les travaux relatifs à l’exploitation de la carrière, qui a été rejetée par ordonnance.

Quand un ordre de juridiction semble sourd, les conseils savent bien qu’il est temps pour eux de se tourner vers l’autre…

Les associations ont alors saisi le juge des référés judiciaire pour obtenir, sous astreinte, que lui soit délivrée une injonction de stopper tous travaux jusqu’à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l’article L .411-2 du code de l’environnement.

Or le juge de l’autre ordre a fait plus que tendre l’oreille : après avoir constaté que l’autorisation environnementale ne comportait pas de dérogation à la destruction d’espèces protégées, le juge des référés a fait droit à leur requête (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 février 2023, n° 22/12634, téléchargeable sur doctrine).

De façon assez intéressante, pour ordonner la suspension provisoire de tous travaux sur le site de la carrière jusqu’à l’obtention par la société d’une dérogation à l’interdiction de la destruction d’espèces protégées prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement, l’arrêt de la Cour d’Aix-en-Provence avait retenu que l’action engagée par les associations ne vise ni à contester la légalité des arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2010 et 29 juin 2012, ni à solliciter l’interdiction définitive de l’exploitation de la carrière, ce qui contrarierait ces arrêtés, mais à faire cesser des infractions aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement, de sorte que, le préfet du Var ayant fondé ces arrêtés sur les seules dispositions du code forestier et celles du titre I du livre V du code de l’environnement relatif aux ICPE, le juge judiciaire, en se déclarant compétent pour connaître du débat engagé sur le fondement des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, relatifs à la protection du patrimoine naturel, ne contrarie aucune décision de l’administration et ne substitue en rien sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative laquelle n’a pris aucune position sur ce sujet.