13.09201313 septembre 2013

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ne doit pas comporter les mêmes éléments qu’un projet de parc éolien (CE, 17 juillet 2013)

Dans une décision en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat précise ce que recouvre la notion d’évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsqu’il est censé permettre l’implantation d’éoliennes. En l’espèce, une commune avait procédé à une révision simplifiée de son plan d’occupation des sols,…

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14.08201314 août 2013

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation…

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02.0820132 août 2013

Eolien: les délais de validité des permis de construire et des autorisations ICPE doivent être réformés

Par une question parlementaire publiée au Journal Officiel du 16 juillet dernier, D. Baupin, un député écologiste attire l’attention du Ministre de l’écologie sur la problématique des délais de caducité des autorisations, qui se pose de manière accrue en  matière de projets éoliens.   En effet, tant le code de l’urbanisme (art. R.424-17) que le…

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30.07201330 juillet 2013

Contentieux de l’urbanisme: la simplification risque de n’être qu’un leurre

Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013  et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre…

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10.07201310 juillet 2013

Antenne-relais : déclaration préalable en lieu du permis requis c’est l’annulation

Les décisions autorisant l’implantation d’antenne-relais sont fréquemment déférées à la censure des juridictions administratives par des riverains inquiets de leurs effets sur la santé humaine. Toutefois, l’invocation du principe de précaution étant généralement vouée à l’échec en raison de l’extrême réticence des juges à l’égard de cette notion, c’est bien souvent sous l’angle du pur…

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