07.08201810 avril 2026

Le « rescrit juridictionnel » une révolution du contentieux de l’urbanisme ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 31 juillet 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Les députés sont revenus pour l’essentiel à leur texte de nouvelle lecture.

Le souci de sécurité juridique a accouché d’un nouveau dispositif prévu à l’article 54 de la loi adoptée qui dès lors qu’il est applicable à urbanisme mérite que l’on prête toute notre attention : le « rescrit juridictionnel ».

Cette procédure juridictionnelle préventive permettra à l’auteur d’une décision d’urbanisme non réglementaire (PC, Permis d’aménager, non opposition à DP…) ou à son bénéficiaire d’en obtenir une déclaration de régularité opposable aux tiers.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags appréciation en régularité, avocat urbanisme, contentieux urbanisme, décision d'urbanisme, déclaration préalable, DP, loi pour un Etat au service d'une société de confiance., non opposition, permis d'aménager, permis de construire, procès urbanisme, rescrit juridictionnel, sauver son permis de construire, urbanisme opérationnel

06.08201814 janvier 2026

Le PLU de CUCQ annulé pour méconnaissance de la loi littorale sur Stella plage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Ainsi ce sont en ces termes que le Tribunal administratif de Lille vient d’annuler par un jugement (téléchargeable ici : TA Lille, 17 juillet 2018, n° 1608885) la délibération du 23 mai 2016 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Cucq est annulée en tant que le plan prévoit l’implantation du projet de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du front de mer dans la bande littorale des cent mètres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 17 juillet 2018, annulation plan local d'urbanisme, annulation PLU, bande littorale, code de l'urbanisme, Cucq, densité significative de construction, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 1608885, plan local d'urbanisme, PLU cucq, stella plage, TA Lille, tribunal administratif de lille

01.08201814 avril 2026

Construction : Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

On imagine donc que le lobby des assureurs a activement œuvré pour obtenir une réponse législative à cette « dérive » jurisprudentielle…

C’est ainsi que le 25 juillet 2018 le Sénat a adopté le « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (disponible ici), dit « ELAN », qui prévoit notamment une nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II) du Code des assurances en ces termes :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

09.03201810 avril 2026

Processus d’évaluation environnementale : systématisation de la phase de dialogue entre le porteur du projet et l’autorité environnementale en amont de l’enquête publique (loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat, Green Law Avocats

Le grand public a récemment pu mesurer l’importance cruciale du processus d’évaluation environnementale, propulsé au cœur du ballet médiatique par deux décisions successives des tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise qui annulent respectivement :

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2018-148, autorisation, autorité environnementale, avis, avocat, cabinet environnement, critique, dossier, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, loi, mémoire, réponse, systématisation

07.03201822 janvier 2026

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet était pourtant la « préservation du patrimoine architectural, paysager et la promotion d’un urbanisme de qualité » sur le territoire de la commune d’implantation du projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

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