Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Commission européenne peut prendre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations du droit de l’Union Européenne.

Par un communiqué de presse publié ce 15 février 2023, la Commission européenne, par le biais d’une mise en demeure, a ouvert une procédure d’infraction contre la France en lui demandant de veiller à ce que ses exigences en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises.