Inapplicabilité du régime ICPE aux dépôts temporaires de déchets inertes

Inapplicabilité du régime ICPE aux dépôts temporaires de déchets inertes

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal administratif d’Amiens a jugé que les dépôts temporaires de déblais inertes qui ont vocation à être réutilisés sur un chantier ne constituent pas une « installation de déchets inertes » soumis à enregistrement (TA d’Amiens, 27 juin 2023, n°2103021 et 2012876)