Veille en droit de l’environnement industriel : textes mis en consultation publique au 30 mai 2019

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire à quinzaine de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3),…

Sortie du statut de déchet des chiffons d’essuyage

Par Maître Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr). Publié au Journal officiel le 16 mars 2019, un arrêté ministériel du 25 février fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées de faire sortir du statut de déchet les chiffons…

Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018)

Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation (NOR: TREP1833762A, JORF n°0294). Rappelons, à titre liminaire, que…

VERS LA Sortie du statut de déchet SANS obligation de traitement en ICPE ?

Par Yann BORREL, avocat, Green Law Avocats La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Cette…

SORTIE DU STATUT DE DÉCHET CHIMIQUE : MISE EN CONSULTATION D’UN PROJET D’ARRÊTÉ

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) et Thomas RICHET (élève avocat) Etant donné que la Commission européenne n’a pas défini de critères relatifs à la sortie du statut de déchet pour les produits et les objets chimiques, le Ministre de l’Environnement est intervenu pour fixer des critères en application de l’article D. 541-12-5 du…