04.07202322 août 2023

Inapplicabilité du régime ICPE aux dépôts temporaires de déchets inertes

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal administratif d’Amiens a jugé que les dépôts temporaires de déblais inertes qui ont vocation à être réutilisés sur un chantier ne constituent pas une « installation de déchets inertes » soumis à enregistrement (TA d’Amiens, 27 juin 2023, n°2103021 et 2012876)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté ministériel du 21 décembre 2021, arrêté ministériel du 4 juin 2021, canal Seine-Nord Europe, code de l'environnement, déchets inertes, dépôt temporaire de déblais, droit des déchets, grand projet d'aménagement, installations classées, installations de transit de produits minéraux, installations de transit des déchets, sortie du statut de déchet, terres excavées, tribunal administratif d'Amiens, utilisation en génie civil ou en aménagement

30.05201930 mai 2019

Veille en droit de l’environnement industriel : textes mis en consultation publique au 30 mai 2019

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire à quinzaine de droit de l’environnement industriel. Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3),…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1413, 2210-3, 4440, 4441, 4441 ou 4442, 4442, 4718, consultation publique, consultation publique de la CRE, consultation publique du Ministère de l'écologie, csprt, digestat, épandage des boues, IOTA, liste des amphibiens et des reptiles, nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, nomenclature icpe, nomenclature IOTA, plateformes industrielles, pprt, prescriptions applicables à la rubrique n° 2210-3, procédure d’autorisation environnementale, procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, rubrique n° 2210-3, rubriques 1413 et 4718, rubriques n° 4440, sédiments, sédiments excavés, site Natura 2000, sortie du statut de déchet, SSD, stockage des boues, terres excavées, terres inertes, terres polluées, travaux dans les concessions d’énergie hydraulique, zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

17.05201917 mai 2019

Sortie du statut de déchet des chiffons d’essuyage

Par Maître Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr). Publié au Journal officiel le 16 mars 2019, un arrêté ministériel du 25 février fixe les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant de la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées de faire sortir du statut de déchet les chiffons…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Réglementation des déchetsTags 28 mars 2019, arrêté ministériel 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons, C-487/17, C-487/17 et 489/17, chiffons d'essuyage, cjue, FEDEREC, L. 541-4-3 du code l’environnement, société circulaire, sortie du statut de déchet, valorisation matière

25.01201925 janvier 2019

Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018)

Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation (NOR: TREP1833762A, JORF n°0294). Rappelons, à titre liminaire, que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2008/98/CE, arrêté ministériel, arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, avocat spécialisé, cartouche d'encre, critères, déchet, déchets d'équipement électronique, directive cadre déchet, emballage, installation de traitement de déchet, pneumatique, produits chimiques, sortie du statut de déchet, transposition

10.11201810 novembre 2018

VERS LA Sortie du statut de déchet SANS obligation de traitement en ICPE ?

Par Yann BORREL, avocat, Green Law Avocats La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Cette…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags directive n° 2008/98/CE, directive n° 2018/851, icpe, installations classées, IOTA, L. 541-4-3 du code de l’environnement, sortie du statut de déchet, statut de déchet, surtranspositions des directives

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