27.10202220 décembre 2022

APMG ISDND : Révision de l’arrêté du 15 février 2016 prévue dans les prochains mois

Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags aire de déchargement pour la réception des déchets, arrêté 15 février 2016 NOR : DEVP1519168A, bilan énergétique annuel, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, liste des déchets admissibles, programme de détection et de réparation des fuites, projet d'arrêté

12.0420227 juillet 2022

Stockage des déchets ultimes en ISDND : une obligation jugée inconstitutionnelle

Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-968 QPC, arrêté du 29 juin 2021 pris en application de l’article L. 541-30-2 du code de l'environnement, CE 26 novembre 2021 n°4561187, Cons. const. 11 février 2022 n°2021-968 QPC, conseil constitutionnel, déchets ultimes, décret n°2021-838 du 29 juin 2021, doctrine, droit au maintien des conventions légalement conclues, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, L. 541-30-2 du code de l'environnement, loi n°2020-105, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREP2026510A, n°456187, protection de l'environnement, stockage de déchets ultimes

15.07202115 juillet 2021

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’article 91 loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes (ISDND) sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags article 91 de la loi n° 202-105, centre de tri, ISDND, loi AGEC, loi du 10 février 2020, stockage de déchets, tri

20.08202020 août 2020

Le décret gestion des déchets en consultation

Par Yann BORREL, avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) et Mathieu DEHARBE, juriste, GREEN LAW AVOCATS Le 13 août 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a soumis à la consultation du public un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets….

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 2020-105, contrôle par vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, contrôle vidée, déchet, directive 2008/98/CE relative aux déchets, directive 2018/851, directive déchet, droit européen des déchets, économie circulaire, gaspillage, ISDND, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, oincinération, opération de tri, sédiments, sites et sols pollués, sortie du statut de déchets, SSP, stockage de déchets, terres excavées, tri, valorisation

19.07201819 juillet 2018

I.C.P.E. et sols pollués : parution d’un guide sur la surveillance des eaux souterraines

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats). yann.borrel@green-law-avocat.fr Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a publié un guide technique intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués ». Ce guide, qui date de mai 2018, est le résultat d’une collaboration entre l’Institut national de l’environnement industriel et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags Direction cadre-eau, directive 2000/60/CE, directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, directive cadre-eau, eau, I.C.P.E., icpe, INERIS, ISDND, protection de la ressource en eau

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