29.01202317 mai 2023

Stocamine : le provisoire pas l’irréversible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le droit fil de ce régime jurisprudentiel de la régularisation, le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 12 janvier 2023 (n°2201802, 2202043), le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation préfectorale de poursuivre, à titre conservatoire, les travaux entrepris en vue du stockage, pour une durée illimitée, des déchets dangereux situés dans les anciennes mines de potasse à Wittelsheim.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags 2201802, 2202043, autorisation environnementale, autorisation provisoire, confinement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, remblayage du bloc 15, stocamine, stockage souterrain réversible de déchets dangereux, TA strasbourg

29.01202317 mai 2023

72 heures de Pont-de-Vaux : vers la régularisation

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif sursoit en effet à statuer sur la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain autorisant la commune de Pont-de-Vaux à procéder aux aménagements d’un circuit de sports motorisés en bordure de Saône et à l’utiliser sur une période annuelle de quatre jours en août et accorde un délai de six mois pour régulariser l’autorisation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 72 de Pont-de-Vaux, autorisation environnementale, circuit, croisière des neiges, enduropale, L. 181-18 du code de l’environnement, mondial du quad, nuisances sonores, quad, régularisation, sport de pleine nature, sport mécanique, ta lyon, TA Lyon 9 décembre 2022 n° 2101920

16.01202317 mai 2023

Espèces protégées : le clair-obscur du défaut de dérogation

Par Maîtres Sébastien BECUE et Ségolène REYNAL, Avocats of Counsels (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°317 de la revue de “Droit de l’environnement” de Janvier 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision du 30 novembre 2022 par laquelle la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l’action des associations agrées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisancesTags Action en réparation, association agréée de protection de l'environnement, atteintes aux espèces protégées, cour de cassation, dérogation espèces protégées, droit de l'environnement, espèces protégées

11.01202317 mai 2023

EPR de Flamanville : nul besoin d’une nouvelle évaluation environnementale

Par Mathieu DEHARBE, Juriste, (Green Law Avocats)

Par deux décisions en date du 28 décembre 2022 (req. nos 444845, 448846 et n° 447330), la Haute juridiction a rejeté le recours d’associations concernant le délai supplémentaire accordé pour la réalisation de travaux de réparation de soudures de l’EPR de Flamanville ainsi que l’autorisation de réaliser les premiers essais de fonctionnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergiesTags 444845, 447330, 448886, avocat environnement, EPR, évaluation environnementale, flamanville, INB, juge administratif, modifications substantielles, nucléaire, réacteur, soudures, sureté

10.0120234 octobre 2023

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ?

Par Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Le calendrier de mise en œuvre de la loi AGEC prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags anti-gaspillage, déchets plastiques, Décret n° 2020-1455, éco-organismes, Extension des Consignes de Tri, loi AGEC, loi n° 2020-105, obsolescence programmée, prospectus, PRPGD, réemploi des emballages, responsabilité élargie des producteurs, schémas régionaux d’aménagement, tickets de caisse, vaisselle jetable, vaisselles jetables

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