13.06201419 février 2026
Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Eoliennes: le permis de construire n’a pas à être précédé d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles (CE, 4 juin 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’Etat vient de trancher récemment (Conseil d’Etat, 4 juin 2014, n°357176) la question de savoir si la délivrance du permis de construire pour un parc éolien est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public pour le passage des câbles électriques nécessaires au raccordement au réseau des éoliennes.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
10.06201419 février 2026
Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
02.06201419 février 2026
Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014( arrêt CA RIOM n°12/02917 13 janvier 2014),  la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ».

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
25.05201419 février 2026
Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Antenne relais sur un bâtiment existant : la soumission à déclaration préalable ou permis de construire ne dépend pas de la hauteur de l’antenne (CE, 30 avril 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une décision en date du 30 avril 2014 (CE, 30 avril 2014, n°366712, mentionné dans les Tables du recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble existant constitue une « opération de travaux exécutés sur une construction existante », de sorte que la hauteur de l’antenne relais est sans incidence sur la détermination du régime juridique applicable.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , , , ,
19.05201419 février 2026
Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,