Blog de Green Law

29.09201515 avril 2026

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ?

C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, n° 370454, Mentionné au Recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 370454, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, déclaration, déviation, DUP, étude d'impact, local, mise en compatibilité, occupation des sols, parti d'aménagement, pla, pos, préfet, recours, urbanisme, utilité publique

18.09201510 avril 2026

Green Law obtient une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

e Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité initiée par le Cabinet et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes.

La juridiction a rendu sa décision téléchargeable sur son site (décision n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015).Les dispositions de ce tableau du code des douanes fixent les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, EcologyTags 2015-482, avocat environnement, biogaz, conseil constitutionnel, CSDND, déchet ménager, déchet peu évolutif, droit douanier, fiscalité environnementale, qpc, TGAP

16.09201517 avril 2026

Le droit de l’environnement « bon public » face à la jurisprudence Danthony

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Dans quarante-huit heures, la jurisprudence dite Danthony sera sous les feux de la rampe en Nord-Pas-de-Calais : les rencontres Interrégionales du droit public organisées à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de LILLE seront consacrées à cette question prégnante « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE VICE DE PROCEDURE : ORTHODOXIE ET /OU PRAGMATISME ? ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags 23 décembre 2011, Assemblée, avocat en droit de l'environnement, conseil d'etat, danth, danthony, Danthony et autres, enquête publique, le juge administratif et le vice de procédure, n° 335033, régularisation, vice de procédure

09.09201515 avril 2026

Surveillance des eaux : l’arrêté du 25 janvier 2010 sur le programme de surveillance modifié (Arr. 7 août 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 27 juillet 2015 est venu modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement a été publié au Journal officiel du 28 août 2015.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags arrêté du 25 janvier 2010, avocat, bassin, code de l'environnement, comité, coordonnateur, droit de l'eau, eaux, écologique, hydromorphologique, industriel, préfet, qualité, R212-22, SAGE, SDAGE, sites, surveillance

06.09201513 février 2026

Photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : la banque ne peut se défaire de ses obligations !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 9 juillet 2015, RG n°15/00020), la Cour d’appel de LIMOGES confirme le jugement de première instance qui prononce la nullité du contrat de fourniture et d’installation photovoltaïques et du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 8 déc. 2009, 9 juillet 2015, article 524 du Code de procédure civile, Cass. soc., contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, n°08-19.523, RG n°15/00020

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