Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Fanny ANGEVIN- Green law avocats Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier. Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog). Le texte définitif est pris en application du II…

Circulaire du Garde des Sceaux du 21 avril 2015 : la chasse aux pollueurs est ouverte

Par Yann Borrel (Green Law Avocat) Une circulaire en date du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (Partie N°1, NOR : JUSD1509851C). http://www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf Cette circulaire a pour objet de fixer les…

L’expert judiciaire devant répondre de ses actes : une possibilité qui est loin d’être utopique ! (TGI Paris, 10 avril 2014)

Par une ordonnance en date du 10 avril 2014 le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 10 avril 2014, RG n°13/16986, jurisprudence cabinet) confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action relative à la responsabilité civile et personnelle d’un expert dans le cadre de ses missions d’expertise judiciaire, et ce alors…