29.01202317 mai 2023

Stocamine : le provisoire pas l’irréversible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le droit fil de ce régime jurisprudentiel de la régularisation, le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 12 janvier 2023 (n°2201802, 2202043), le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation préfectorale de poursuivre, à titre conservatoire, les travaux entrepris en vue du stockage, pour une durée illimitée, des déchets dangereux situés dans les anciennes mines de potasse à Wittelsheim.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags 2201802, 2202043, autorisation environnementale, autorisation provisoire, confinement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, remblayage du bloc 15, stocamine, stockage souterrain réversible de déchets dangereux, TA strasbourg

29.12202229 août 2024

Les projets ENR (éolien, solaire, hydroélectricité etc.) temporairement reconnus d’intérêt public supérieur par le droit européen (règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats).

Un nouvel épisode marquant sur la question de l’articulation entre protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelable: l’adoption du règlement temporaire du 22 décembre 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, dérogation, éolien, espèces protégées, hydroélectricité, installation classée, intérêt public majeur, photovoltaïque, préfet, raison impérative, réglement temporaire, RIIPM, solaire, zone non interconnectée

17.10202220 décembre 2022

ICPE : la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

Dans le numéro n°315 de la revue de “Droit de l’environnement” d’octobre 2022, le Cabinet Green Law Avocats a publié un nouvel article sur un avis du conseil d’État dans lequel la Haute juridiction considère que la preuve de dépôt électronique vaut récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (CE, 15 septembre 2022, n°463612).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Législation installations classées (ICPE)Tags CE 15 septembre 2022 n° 463612, conseil d'etat, déclaration icpe, droit des ICPE, installations classées, preuve de dépôt électronique, récépissé de déclaration

15.0420223 mai 2023

ICPE autorisées : des prescriptions nationales minimales

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice

Parallèlement, le ministère de la transition écologique avait tenté d’harmoniser les arrêtés préfectoraux et les mêmes prescriptions apparaissaient dans la plupart des arrêtés délivrés avec, parfois, quelques variantes.

Afin de remédier à cette situation, il est donc apparu nécessaire de compléter les arrêtés ministériels transversaux afin de fixer officiellement ces prescriptions relativement transversales grâce à des prescriptions générales prises sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement.

Pour ce faire, deux arrêtés ont été signés le 28 février 2022 par le ministère de la transition écologique

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998, article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, article L. 512-5 du code de l’environnement, icpe, ICPE autorisées, installations classées soumises à autorisation, l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010, L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, législation installations classées, loi n° 2021-1104, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, NOR : ATEP9870017A, NOR : DEVP1025930A, NOR : DEVP1316983A, NOR : DEVP1628687A, NOR : ENVP9760055A, NOR : TREP2000433A, NOR : TREP2201581A, NOR : TREP2206696A, prescriptions générales

06.04202220 décembre 2022

La chronique de droit des ENR disponible sur le blog !

Sur son blog, le cabinet Green Law Avocats donne désormais accès à sa chronique de droit des ENR publiée depuis plusieurs années dans la revue « Droit de l’environnement » (téléchargeable ci-dessous). Bonne lecture !

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags biogaz, biométhane, chronique de droit des ENR, droit de l'environnement, Droit des énergies renouvelables, droit des ENR, énergies renouvelables, enr, eolien, éoliennes, hydroélectricité, hydrogène vert, méthanisation, PHOTOVOLTAIQUE, solaire

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