Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF). Cette décision intervient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, cordis, décret, délai de transmission, électricité, énergie, gestionnaire, obligatoire, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf, recours, responsabilité, retard, tarif d'achat, trois mois

30.10201230 octobre 2012

Recours indemnitaires ERDF: deux Cours d’appels confirment la compétence du juge judiciaire

Nous l’avions appris ce week end, la Cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt bien motivé, la compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs à l’indemnisation du préjudice causé par l’absence de transmission, ou le retard de transmission de la PTF aux producteurs d’électricité (téléchargeable ci-après: CA versailles_erdf_violay 4.10.2012). Ainsi, l’arrêt…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, CA Paris, CA Versailles, compétence, électricité, indemnitaire, juge judiciaire, photovoltaïque, ptf, réseau, responsabilité, responsabilité délictuelle

23.10201223 octobre 2012

Photovoltaïque: à quelles conditions l’activité de production est elle une activité commerciale ? (Analyse de l’avis du CCRCS du 13 avril 2012)

Par un avis n°2012-014 du 13 avril 2012, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) est venu affirmer non sans tempéraments le principe selon lequel la production d’électricité photovoltaïque, en tout ou partie vendue à des tiers, est une activité commerciale. Cet avis intervient suite à la saisine du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags activité commerciale, avocat, commerce, domestique, électricité, habitation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, production d'électricité, registre, revenu, solaire, surcapacité, vente

02.1020122 octobre 2012

Photovoltaïque: le Ministère annonce des mesures de soutien surtout aux petites installations

Dans un communiqué du 1er octobre 2012, le Ministère de l’Écologie vient d’annoncer de nouvelles mesures concernant la filière solaire photovoltaïque. Selon les catégories de puissance installées, ce sont donc les modifications suivantes qui sont envisagées: s’agissant des installations d’une puissance supérieure à 250kWc: le Gouvernement annonce qu’un nouvel appel d’offres sera lancé d’ici…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags appel d'offre, avocat environnement, avocat photovoltaïque, cre, électricité, énergie, filière, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, réforme, soutien, tarif d'achat, vente

10.0920121 octobre 2012

Photovoltaïque: confirmation du non respect de délai de transmission de PTF sous trois mois par deux nouvelles décisions du CoRDIS

Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, avocat solaire, cordis, décret, documentation technique, électricité, photovoltaïque, recours, responsabilité, suspension, tarif d'achat, transmission PTF

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