Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF n’avait pas été transmise dans le délai de trois mois.
– Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV C. à la société E. (E.) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité ;
– Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité Solaire de B. à la société E. (E.) relatif aux conditions de raccordement d’un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.
D’une part, le producteur avait reçu d’une part avec retard sa PTF, tandis que l’autre n’avait pas reçu d’un autre gestionnaire de réseau (ici compétent s’agissant de l’outre mer) le CRAE demandé. Dans chacun des cas, le Comité a reconnu que la documentation technique de référence avait été méconnue.
Cela confirme un courant initié dès les décisions rendues par le CoRDIS en septembre 2011 (jurisprudence cabinet: Cordis, 30 septembre 2011, « GAEC de St D. c/E. », commenté ici).
Pour autant, le Comité écarte les demandes relatives à l’obligation d’achat, les demandes liées à un préjudice financier ou celles soulevant l’illégalité ou l’inconventionnalité du décret du 09 décembre 2010.
Les recours indemnitaires à l’encontre du gestionnaire de réseau, en cas de faute préjudiciable, représentent toujours l’un des meilleurs moyens de faire valoir ses droits en cas d’application du décret du 09 décembre 2010 au producteur qui n’a pas pu accepter la PTF faute de l’avoir reçue à temps…. une décision sur la compétence juridictionnelle est d’ailleurs attendue en appel le 26 octobre 2012.
Stéphanie Gandet
Avocat associé au Barreau de Lille
Green Law Avocat.
