Recours indemnitaires ERDF: deux Cours d’appels confirment la compétence du juge judiciaire

Nous l’avions appris ce week end, la Cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt bien motivé, la compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs à l’indemnisation du préjudice causé par l’absence de transmission, ou le retard de transmission de la PTF aux producteurs d’électricité (téléchargeable ci-après: CA versailles_erdf_violay 4.10.2012). Ainsi, l’arrêt…

BAIL ET ICPE: quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

[dropcap]I[/dropcap]l  y a quelques mois déjà je mettais penchée, aux termes d’un précédent article, sur la délicate articulation entre l’obligation de remise en état résultant de la législation relative aux installations classées et l’obligation de restitution dans le cadre d’un contrat de bail. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3…