Droit de l’énergie solaire

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’énergie solaire: centrale solaire, photovoltaïque au sol, en toiture, agri photovoltaïque, autoconsommation, raccordement, droit des contrats, autorisation d’urbanisme, tarif d’achat, obligation d’achat, tarif d’utilisation du réseau public d’électricité … Nous vous invitons à parcourir notre veille et nos commentaires sur la législation et la jurisprudence relative au droit solaire. Si vous le souhaitez, d’autres rubriques abordant des problématiques similaires sont accessibles sur le blog : droit des énergies renouvelables, droit de l’urbanisme.

01.0820121 août 2012

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place. Elle rappelle qu’ « En particulier, les producteurs demandent que :• l’obligation de résultat…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergies renouvelables, centrale solaire, cre, délai, électricité, éolien, erdf, méthanisation, orientation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, procédure de traitement, recours, responsabilité, tarif d'achat, vente

26.07201226 juillet 2012

Photovoltaïque: nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité

Les nouveaux tarifs étaient grandement attendus et sont finalement parus le 24 juillet sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie.C’est par une délibération du 19 juillet 2012 qu’une nouvelle baisse des tarifs d’achats doit être constatée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012. La CRE estime ainsi qu’ »en application…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags arrêté du 4 mars 2011, avocat, avocat environnement, centrale solaire, commission de régulation de l'énergie, cre, délibération, électricité, homologation, installation photovoltaïque, photovoltaïque, tarif d'achat, trimestre, vente

03.0720123 juillet 2012

Photovoltaïque: la circulaire instituant le CEIAB est partiellement annulée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt lu le 25 juin annulé en partie la circulaire ministérielle du 1er juillet 2010 « relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers« , en tant que cette circulaire institue le CEIAB (CE, 25 juin 2012, n°345912) Rappel…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 1er juillet 2010, 25 juin 2012, annulation, avocat, CEIAB, centrale solaire, circulaire, conseil d'etat, électricité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, prime d'intégration, recours, tarif d'achat

18.05201218 mai 2012

CoRDIS: le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, compétence, cordis, décision administrative, gestionnaire de réseau, indemnisation, juge administratif, juge judiciaire, ptf, raccordement, responsabilité, retard, sanction, tribunal de commerce

25.04201225 avril 2012

Schémas régionaux de raccordement au réseau des ENR: analyse du décret du 20 avril 2012

[dropcap]L[/dropcap]’article 71 de la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », a modifié certaines dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (notamment, l’article 14). Depuis l’adoption de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 2012-219, 2012-533, 321-7, avocat, code de l'énergie, décret, distribution, énergies renouvelables, éolien, installations, loi grenelle II, raccordement au réseau, schéma régional, SCRAE, SRRREN, zde

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