CEE : nouvelles sanctions

Par Maître Théo DELMOTTE (Green Law Avocats) Le ministère de la transition écologique et solidaire a fait publier au Journal Officiel du 21 août 2020 une série de sanctions prononcées entre février et mai 2020 dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE). On rappellera que la loi du…

ENR : Un décret précise les modalités de contrôle et de sanction visant les installations de production d’électricité

Par Jérémy TAUPIN et Stéphanie GANDET – GREEN LAW AVOCATS Un décret du 14 décembre paru au Journal officiel du 16 décembre intéressera tous les producteurs d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat et ceux bénéficiant bientôt d’un contrat de complément de rémunération. Le décret n°2016-1726, pris en application des articles L. 311-13-5, L. 311-14, L.314-7-1 et…

Projet de loi pour la santé : la refonte du code de la santé publique devrait permettre une plus grande efficacité de la réglementation amiante

Le projet de loi pour la santé de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a été enregistré le 15 octobre 2014 à la Présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte présente un volet relatif aux risques sanitaires liés à l’environnement, et notamment à ceux résultant de l’amiante : son article…

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement.   Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait…

ICPE: dans quelles conditions contester un arrêté de mise en demeure au soutien d’un recours contre un arrêté préfectoral de sanction (CE, 20 mars 2013, n°352551)

Voici un arrêt qui intéressera les exploitants d’installation classée pouvant faire l’objet d’arrêté de sanction après avoir fait l’objet de mise en demeure du Préfet (CE, 20 mars, n°352551). L’arrêt rappelle une règle classique selon laquelle un arrêté de mise en demeure ICPE peut être contesté à l’occasion d’un recours contre un arrêté de sanction,…

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