Dans un communiqué du 1er octobre 2012, le Ministère de l’Écologie vient d’annoncer de nouvelles mesures concernant la filière solaire photovoltaïque.

Selon les catégories de puissance installées, ce sont donc les modifications suivantes qui sont envisagées:

 

  • s’agissant des installations d’une puissance supérieure à 250kWc: le Gouvernement annonce qu’un nouvel appel d’offres sera lancé d’ici la fin de l’année 2012. L’objectif déclaré est de favoriser les technologies innovantes et le « développement économique local ». Il est déjà précise que cet appel d’offres privilégiera les installations sur grandes toitures pour éviter la consommation d’espaces agricoles.

 

  • s’agissant des installations d’une puissance comprise entre 100kWc et 250kWc: aucune modification n’est envisagée.  Le système actuel d’appel d’offres trimestriel est maintenu.

 

  • s’agissant enfin des petites installations de moins de 100kWc, surtout concernées par les mesures annoncées, le Ministère déclare que « les volumes cibles de développement seront immédiatement significativement revus à la hausse. Le tarif d’achat sera relevé pour la majorité des installations non résidentielles grâce à une bonification de 10 % accordée en fonction de l’origine des panneaux. La baisse annuelle des tarifs sera plafonnée à 20 %. L’objectif est en particulier de sécuriser l’activité des entreprises qui créent de la valeur ajoutée en France. Le Ministère du Développement durable complète aujourd’hui les mesures de soutien aux petites installations« .

Le Conseil Supérieur de l’Énergie et la Commission de Régulation de l’Énergie seront saisis cette semaine d’un projet d’arrêté par la Ministre Delphine Batho. Le projet d’arrêté porterait  le tarif de rachat à 18,4 centimes d’euros par kilowattheure, auquel pourra s’ajouter la bonification de 10 % en fonction de l’origine des panneaux. Cette décision vise à soutenir immédiatement la filière et à préserver les emplois en France.

 

Ces mesures sont clairement annoncées comme devant parer au plus pressé, dans l’attente du débat sur la transition énergétique qui devra quant à lui permettra d’établir un cadre pérenne pour le développement des énergies renouvelables.

 

Stéphanie Gandet

Green Law Avocat

Avocat associé