11.01201914 janvier 2019

En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags association, avocat, contentieux, loi ELAN, permis de construire, recevabilité, recours abusif, référé suspension, travaux, urbanisme

07.0120197 janvier 2019

Urbanisme: faute d’enregistrement sous un moins d’une transaction prévoyant le désistement d’un recours contre un permis de construire, les sommes doivent être rendues !

Par Me Valentine SQUILLACI- Green Law Avocats La Cour de cassation vient de rappeler une règle souvent méconnue des opposants à des projets de construction ayant obtenu le versement d’une somme d’argent en échange du désistement de leur action (arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, 20 décembre 2018 n°17-27.814)…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, ImmobilierTags 20 décembre 2018 n°17-27.814, avocat, centre des impôts, cour de cassation, de l’aménagement et du numérique, enregistrement, immobilier, L600-8 du code de l'urbanisme, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’article 635 1. 9° du Code Général des Impôts, permis d'aménager, permis de construire, permis de démolire, protocole, recours, réputée sans cause, transaction non enregistrée, transactionnel, urbanisme

02.0120195 janvier 2019

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France (décret n°2018- 1217)

Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bretagne, décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, dérogatoire, droit de l'environnement, enquête publique, évaluation environnementale, expérimentation, garant, hauts de France, L. 121-15-1 du code de l’environnement, participation du public par voie électronique, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

26.11201826 novembre 2018

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2018-208, appel d'offres, avocat, biométhane porté, canalisation, cre, digestat, droit à l'injection, EGALIM, éligibilité, gaz, méthanisation, NFU 42-001, NFU 44-051, NFU 44-095, référentiel de contrôle, réforme, sortie du stat

30.07201830 juillet 2018

Méthanisation : reconnaissance du caractère « d’installation agricole » ainsi que « d’équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, bretagne, compétence, droit de l'environnement, effluents agricoles, en dehors des parties urbanisées de la commune, équipements collectifs qu'elles lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice, installation d'intérêt collectif, L111-4, lyon, méthanisation, permis de construire, permis modificatif, préfet, recours

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