Cogénération gaz naturel: prochaine suppression du système d’obligation d’achat

Par Stéphanie Gandet- Avocat associé Green Law Avocats             Conformément aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie[1] (PPE), outil de pilotage de la politique énergétique (I), un décret[2] et un arrêté ministériel [3] en date du 21 août 2020 suppriment l’éligibilité des installations de cogénération d’électricité et de chaleur à partir du gaz naturel…

Unités biogaz : des réformes relatives à l’injection et au biométhane porté !

Par Me Stéphanie Gandet et Jérémie Taupin- GREEN LAW AVOCATS L’actualité juridique à été riche dans le domaine de la méthanisation et en particulier de l’injection ces dernières semaines. Le cabinet vous propose de revenir sur les principaux points à retenir. Adoption de la loi EGAlim (dispositions sur le droit à l’injection et la sortie…

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales: des précisions par instruction fiscale

  L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en…