07.0420197 avril 2019

Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins. Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°170087, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, biogaz, déchet, digesteur, droit de l'environnement, éloignement, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, intrant, méthanisation, recours, responsabilité, risque, source

07.0420197 avril 2019

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

L’année 2018 et le début d’année 2019 ont donné lieu à plusieurs jurisprudences relatives aux unités de méthanisation. Une sélection des décisions obtenues par le cabinet ces derniers mois permet de constater l’importance de la qualité des dossiers initiaux, des réponses techniques apportées par le demandeur et illustrent un pragmatisme de la juridiction administrative. La connaissance des moyens…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

03.0420193 avril 2019

Biogaz / construction: responsabilité du constructeur en l’absence d’immixtion du maître d’ouvrage compétent techniquement (CA Limoges, 21 mars 2019)

Par Me Stéphanie GANDET et Me Valentine SQUILLACI – Green Law Avocats (membre de Biogaz Vallée, et ATEE Club Biogaz) Les litiges de conception et de construction des unités de méthanisation sont l’occasion de plus en plus fréquente d’affiner les règles en matière de responsabilité des constructeurs. Le principe est notamment que les choix opérés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, biogaz, cogénération, constructeur, cuve, déchargement, droit de la construction, droit de la méthanisation, entrepreneur, expertise judiciaire, garantie, immixtion, maître d'ouvrage, matériel, performance, process, productible, responsabilité, sous-traitants, trémie

28.01201928 janvier 2019

Energie / Projet de PPE : une augmentation de la part des ENR, mais le gaz à la traîne

Le projet de PPE a officiellement été publié ce 25 janvier 2019. La PPE est appelée à couvrir deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2024-2028. Elle prévoit une augmentation croissante des énergies renouvelables : de 18% de la consommation d’énergie finale en 2016 à 27% en 2023, puis 32% en 2028. Toutefois, cette augmentation est…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Réglementation des déchetsTags avocat, bioénergie, bioGNV, biométhane, Biométhane injecté, Chaleur renouvelable, combustibles solides de récupération, consultation, énergies renouvelables, gaz vert, mix énergétique, nucléaire, part biodégradable des déchets ménagers, photovoltaïque, Pouvoir Calorifique Supérieur, projet de PPE, réduction de la consommation d’énergie, repowering, réseau de chaleur

18.01201918 janvier 2019

Nitrates: modification des règles de surveillance de l’azote en zones vulnérables (décret 2018-1246)

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Un décret n°2018-1246 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été publiés le 26 décembre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, décret 2018-1246, élevages; effluents d'élevage, nitrats, origine agricole, plan d'action, plan d'épandage, protection des eaux, R211-81-1 du code de l'environnement, sanitaire

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