22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

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23.07201423 juillet 2014

Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables: modification du décret de 2012 et validation juridictionnelle

Par le décret n°2014-760 du 2 juillet 2014, le Gouvernement modifie le décret n°2012-553 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 312-7 du code de l’énergie. Ce décret de 2012 avait auparavant fait l’objet d’un recours de la part de France Energie Eolienne,…

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01.0720141 juillet 2014

Biogaz: de nouvelles règles applicables à l’injection au réseau du biométhane provenant de STEP

Le cadre réglementaire existant pour l’injection du biogaz vient d’être profondément modifié par la parution de trois textes de nature réglementaire au Journal Officiel du 26 juin 2014: La liste des intrants dont le biométhane produit peut être injecté au réseau englobe dorénavant les boues de STEP (arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du…

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01.0520141 mai 2014

Installations de méthanisation agricole : la loi de finances rectificative pour 2013 permet l’exonération de taxe foncière

La loi de finance rectificative pour 2013 a introduit la possibilité pour les collectivités de décider, par délibération, l’exonération de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Issue d’un amendement parlementaire qui a été légèrement remanié (on est passé d’une exonération de droit à une exonération facultative),…

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28.03201428 mars 2014

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

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