18.12201520 décembre 2015

Soutien aux ENR: la CRE émet un avis nuancé sur le projet de décret relatif au complément de rémunération

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Tandis que les acteurs des différentes filières de production d’énergie à partir d’ENR attendent la définition précise du nouveau mécanisme de soutien, le CRE vient du publier un avis nuancé, voire critique, sur le projet de décret qui lui était soumis: 151209AvisProjetDecret En synthèse, la CRE indique que « [qu’elle]…

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30.09201530 septembre 2015

ICPE: précisions sur les conditions de bénéfice des droits acquis à exploiter (CAA Marseille, 7 juillet 2015, n°13MA04675)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Par un arrêt en date du 7 juillet 2015 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans quelles conditions une installation mise en service avant son entrée dans la nomenclature des ICPE peut bénéficier de droits acquis. Notons d’emblée que le régime en question est le régime…

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11.06201511 juin 2015

Elevages: le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron?

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation. Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES »…

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02.0320154 mars 2015

Réforme importante de la procédure devant le CoRDIS (décret du 24 février 2015)

L’ensemble des acteurs en droit de l’énergie veilleront à s’adapter aux changements opérés par le décret n°2015-206 du 25 février 2015. Ce texte réécrit le précédent décret de procédure datant de 2000 (décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Cette réforme n’est pas surprenante et témoigne de l’accroissement significatif des litiges relatifs, entre autres, au raccordement…

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14.01201514 janvier 2015

Méthanisation agricole: la loi de finances pour 2015 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, durant 7 ans, les installations achevées après le 1er janvier 2015

Dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2013 dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog, la loi de finances pour 2015 élargit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les installations de méthanisation agricole. On se rappelle que cette possibilité…

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