13.01201413 janvier 2014

Centrale solaire intégrée à la toiture d’un hangar agricole: le permis de construire relève bien de la compétence du Maire (CAA Bordeaux, 19 nov.2013, n°12BX00942)

Par un intéressant arrêt du 19 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le Maire demeurait compétent pour statuer sur une demande de permis de construire relative à un hangar agricole, même si une installation photovoltaïque produisant de l’électricité injectée sur le réseau de distribution d’électricité était intégrée en toiture. En effet, un permis…

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10.01201410 janvier 2014

Solaire / Raccordement : la Cour de cassation confirme le caractère impératif du délai de transmission de la PTF (Cass, 7 janv. 2014, GAEC de St Doue)

Nul doute que l’arrêt rendu par la plus haute juridiction judiciaire le 07 janvier 2014 fera date, tant il tranche une question longuement (et âprement) débattue. Un gestionnaire de réseau ne pourra plus utilement soutenir, devant quelque juridiction que ce soit, que le délai de transmission de la PTF n’est pas « obligatoire » ou « impératif ». Il est dorénavant établi…

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04.0120144 janvier 2014

La cohabitation des éoliennes et des radars : plus que jamais une question d’expert! (CE, 30 déc. 2013, « Sté E. »)

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt ce 30 décembre 2013 qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin des opérateurs éoliens cherchant à cohabiter avec un radar météo (CE, 30 décembre 2013, « Ste E. », n°352693). Cet arrêt fait suite à celui de la Cour administrative d’appel de Douai du 30 juin 2011 qui…

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31.12201331 décembre 2013

ICPE: les élevages de porcs soumis au régime de l’enregistrement, une nouvelle rubrique pour le traitement de déchets de PCB

Les exploitants d’ICPE veilleront aux modifications suivantes apportées à la nomenclature. Le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 (NOR:  DEVP1328917D) introduit les changements suivants : – deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l’enregistrement : les élevages de porcs, d’une part, l’activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc,…

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13.12201313 décembre 2013

Photovoltaïque : la « note technique » du Ministère relative à l’implantation à proximité d’un aérodrome pose question

Le Ministère a, par le biais de la Direction générale de l’aviation civile, publié sur son site internet en 2011 une « note d’information technique » relative aux avis de la DGAC rendus à l’occasion de l’implantation de centrales solaires à proximité d’un aérodrome. Ce document soulève à l’analyse un grand nombre d’interrogations juridiques qui prennent un nouveau relief…

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