Solaire / Raccordement : la Cour de cassation confirme le caractère impératif du délai de transmission de la PTF (Cass, 7 janv. 2014, GAEC de St Doue)

Nul doute que l’arrêt rendu par la plus haute juridiction judiciaire le 07 janvier 2014 fera date, tant il tranche une question longuement (et âprement) débattue. Un gestionnaire de réseau ne pourra plus utilement soutenir, devant quelque juridiction que ce soit, que le délai de transmission de la PTF n’est pas « obligatoire » ou « impératif ». Il est dorénavant établi…