24.02201424 février 2014

Construction irrégulière et travaux d’extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l’ensemble de la construction (CE, 13 déc. 2013, n°349081)

Dans un arrêt « Commune de Porspoder » (CE, 13 déc. 2013, n°349081 ; consultable ici), le Conseil d’Etat revient partiellement sur une jurisprudence antérieure selon laquelle un maire ne peut légalement accorder un permis de construire portant extension d’un bâtiment prenant appui sur une partie du même bâtiment construite, elle, sans autorisation (CE, 9 juil. 1986, Mme…

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17.02201417 février 2014

ICPE/ Entrepôts: attention à la qualité d’exploitant en titre lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles! (CAA Versailles, 31 oct.2013, n°11VE02431)

Par un arrêt lu le 31 octobre 2013 « Société I. » n° 11VE02431, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’ « exploitant » d’une ICPE est celui qui a obtenu du Préfet le récépissé de déclaration, et ce indépendamment du fait que l’exploitation effective de l’installation soit laissée à d’autres sociétés commerciales. En conséquence de quoi, c’est…

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12.02201412 février 2014

Photovoltaïque: quel statut pour les particuliers producteurs? (avis de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises, déc. 2013)

La Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a été saisie à la fois par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux fins de déterminer les centres de formalité compétent pour les déclarations d’activités des particuliers producteurs d’énergie à partir de…

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03.0220143 février 2014

Energies Renouvelables: publication de la synthèse 2013/2014 (revue droit de l’environnement)

  Cette année encore, le cabinet publie dans le dernier numéro de la revue « Droit de l’environnement » (Victoire Editions) une synthèse annuelle en droit des énergies renouvelables. Sont abordés les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à l’éolien, au solaire, à la biomasse, à la géothermie et à l’hydroélectricité.           Stéphanie…

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16.01201416 janvier 2014

Hydroélectricité: le Conseil d’Etat rappelle les conditions du maintien des droits réel immobiliers acquis avant la loi du 16 octobre 1919 (CE, 13 déc.2013, n°356321)

Par un arrêt du 13 décembre 2013 (CE, 13 déc. 2013, n°356321, publié au Lebon), le Conseil d’Etat rappelle qu’une centrale hydroélectrique peut perdre son droit d’usage de l’eau en cas de ruine, de changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente ou le volume de ce cours d’eau ou quand la force…

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