Par Lou DELDIQUE, avocate associée (Green Law Avocats)
Par un arrêt n°463914 du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’auteur et le bénéficiaire d’un permis de construire peuvent contester le jugement qui constate l’insuffisance d’une mesure de régularisation et annule le permis initial et le permis modificatif obtenu.
Par Maître Marie-Coline Giorno, Avocate of counsel (Green Law Avocats)
Aux termes d’une décision estivale, le Conseil d’Etat a précisé que la seule injonction de réexaminer une demande de permis de construire, faite à une commune par une ordonnance suspendant l’exécution du refus opposé au pétitionnaire, ne faisait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite (CE, 20 juillet 2023, Société Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionnée aux tables du recueil Lebon).
Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)
La procédure de référé pénal environnemental a pour objectif de faire cesser rapidement une atteinte à l’environnement.
Le pôle régional spécialisé en matière d’atteinte à l’environnement de Dijon issue de la loi 2020-1672 du 24 décembre 2020 (JORF n°0312 du 26 décembre 2020), a eu a connaitre son premier référé pénal environnemental, en date du 1er août 2023, qui portait sur la pollution d’un étang. Le délibéré est attendu pour le 5 août.
Le décret n° 2014-219 du 24 février 2014 vient modifier la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (consultable ici: JORF n°0048 du 26 février 2014 page 3478). Rappelons que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par…
Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif…
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